Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les achats payants effectués par les Utilisateurs au sein de l’application mobile Nestora : abonnements et packs de crédits de Mission. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui s’appliquent par ailleurs à toute utilisation de la Plateforme.

Nestora est une entreprise individuelle dont le siège est Rue du Môle 42B, 1201 Genève.

Nestora n’est pas inscrite au registre du commerce et n’est pas assujettie à la TVA.

• Mensuel :
  90 CHF par mois, incluant 50 crédits de Mission par mois (non reportables, expirent à la fin de chaque cycle mensuel de 30 jours).
• Annuel :
  780 CHF par an, incluant 75 crédits de Mission par mois pendant douze mois (non reportables, expirent à la fin de chaque cycle mensuel de 30 jours).

• Mensuel :
  20 CHF par mois, incluant 10 crédits de Mission par mois (non reportables, expirent à la fin de chaque cycle mensuel de 30 jours).
• Annuel :
  200 CHF par an, incluant 15 crédits de Mission par mois pendant douze mois (non reportables, expirent à la fin de chaque cycle mensuel de 30 jours).

Les crédits achetés dans un pack n’expirent jamais, mais ils ne sont utilisables qu’avec un abonnement actif.
• Pack 20 crédits :
  50 CHF le pack.
• Pack 50 crédits :
  100 CHF le pack.
• Pack 100 crédits :
  180 CHF le pack.

Chaque demande de Mission (côté Client) et chaque acceptation de Mission (côté Prestataire) consomment un nombre variable de crédits selon la catégorie de service. Le coût en crédits est affiché dans l’Application avant validation de la demande. Le nombre de crédits nécessaires pour créer ou accepter une mission peut être modifié à la hausse ou à la baisse sans préavis.

Trois types de crédits coexistent sur le compte de l’Utilisateur (Client comme Prestataire) :

• Crédits inclus dans l’abonnement : non reportables, expirent à la fin de chaque cycle mensuel de 30 jours ; consommés en priorité.
• Crédits bonus offerts par Nestora : crédits de bienvenue à l’inscription (actuellement 5), programme de parrainage (actuellement 5 crédits pour le filleul à son inscription et 10 crédits pour le parrain lorsque le filleul souscrit son premier abonnement) et opérations promotionnelles ponctuelles. Sans expiration, utilisables avec ou sans abonnement actif ; consommés après les crédits inclus dans l’abonnement.
• Crédits achetés via les packs : reportables, consommés en dernier.

Remboursement automatique : en cas d’annulation ou d’expiration d’une Mission alors qu’aucun Prestataire n’a été confirmé ni n’a accepté la demande, les crédits consommés sont automatiquement re-crédités sur le compte du Client.

Pas de remboursement en cas d’annulation par le Client alors qu’au moins un Prestataire ayant accepté la Mission, ou confirmé pour celle-ci, est toujours engagé. L’Utilisateur est averti de cette conséquence avant validation de l’annulation. En revanche, si le seul Prestataire engagé s’est désisté de lui-même, les crédits consommés sont restitués au Client.

Absence de validation : lorsqu’au moins un Prestataire a accepté une Mission et que le Client n’en retient aucun dans les 2 jours, la Mission est automatiquement annulée et les crédits consommés par le Client ne lui sont pas remboursés. Les Prestataires concernés sont, eux, re-crédités.

Côté Prestataire : si le Client retient finalement un autre Prestataire, ou si la Mission est annulée ou expire avant son exécution, les crédits consommés par le Prestataire pour accepter la demande lui sont automatiquement re-crédités.

Tous les achats sont effectués exclusivement via le mécanisme d’achat intégré (In-App Purchase) de l’App Store d’Apple. Le paiement, la facturation, la gestion des moyens de paiement et la délivrance du reçu d’achat sont assurés par Apple Distribution International Ltd, conformément aux conditions d’utilisation de l’App Store auxquelles l’Utilisateur a souscrit.

Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises. Apple peut convertir le prix dans la devise de l’Utilisateur selon le taux et les frais en vigueur.

Sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, les abonnements sont renouvelés tacitement pour une période identique. Le renouvellement et la facturation sont gérés par Apple.

L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de son identifiant Apple (Réglages → Apple ID → Abonnements). L’accès à l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

L’achat d’un abonnement ou d’un pack de crédits porte sur des biens numériques fournis et exécutés immédiatement après le paiement. En droit suisse (art. 40a et suivants du Code des obligations), le droit de rétractation propre au démarchage à domicile ne s’applique pas à ce type d’achat à distance.

Les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne peuvent toutefois exercer auprès d’Apple un droit de rétractation de 14 jours conformément à la législation européenne applicable. La demande de remboursement doit être adressée directement à Apple via la procédure prévue à l’adresse reportaproblem.apple.com. Nestora ne traite pas elle-même les demandes de remboursement.

Nestora s’efforce d’assurer la continuité de la Plateforme. En cas d’indisponibilité prolongée imputable à Nestora et privant durablement l’Utilisateur du bénéfice de son abonnement, Nestora pourra, à sa discrétion, créditer le compte de jours d’abonnement supplémentaires ou de crédits bonus à titre de compensation.

Aucune compensation ne sera due pour les indisponibilités résultant d’une opération de maintenance planifiée, d’une cause extérieure à Nestora (panne du fournisseur d’hébergement, du réseau Internet, des services Apple, etc.) ou d’un cas de force majeure.

Toute réclamation relative à un achat doit être adressée à contact@nestora.ch dans un délai raisonnable. Nestora s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

En cas de divergence entre la version française du présent document et l’une de ses traductions, seule la version française fait foi.

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez vous adresser à :
Nestora — Rue du Môle 42B, 1201 Genève — contact@nestora.ch