Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les achats payants effectués par les Utilisateurs au sein de l'application mobile Nestora : abonnements et packs de crédits de Mission. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui s'appliquent par ailleurs à toute utilisation de la Plateforme.

2. Identification du vendeur

Nestora est une entreprise individuelle dont le siège est Rue du Môle 42B, 1201 Genève.

Nestora n'est pas inscrite au registre du commerce et n'est pas assujettie à la TVA.

3. Produits proposés

3.1 Abonnement Client

Mensuel :
90 CHF par mois, incluant 50 crédits de Mission par mois (non reportables, expirent à la fin de chaque mois).
Annuel :
780 CHF par an, incluant 75 crédits de Mission par mois pendant douze mois (non reportables, expirent à la fin de chaque mois).

3.3 Abonnement Prestataire

Mensuel :
20 CHF par mois, incluant 10 crédits de Mission par mois (non reportables, expirent à la fin de chaque mois).
Annuel :
200 CHF par an, incluant 15 crédits de Mission par mois pendant douze mois (non reportables, expirent à la fin de chaque mois).

3.2 Packs de crédits

Pack 20 crédits :
50 CHF le pack.
Pack 50 crédits :
100 CHF le pack.
Pack 100 crédits :
180 CHF le pack.

4. Crédits de Mission

Chaque demande de Mission consomme un nombre variable de crédits selon la catégorie de service. Le coût en crédits est affiché dans l'Application avant validation de la demande. Le nombre de crédits nécessaires pour créer ou accepter une mission peut être modifié à la hausse ou à la baisse sans préavis.

Trois types de crédits coexistent sur le compte du Client :

Crédits bonus offerts par Nestora à l'occasion d'opérations promotionnelles ou d'événements (ex. validation du compte) : sans expiration, consommés en priorité.
Crédits inclus dans l'abonnement : non reportables, expirent à la fin du mois ; consommés après les crédits bonus.
Crédits achetés via les packs : reportables, consommés en dernier.

Remboursement automatique : en cas d'annulation ou d'expiration d'une Mission alors qu'aucun Prestataire n'a été confirmé ni n'a accepté la demande, les crédits consommés sont automatiquement re-crédités sur le compte du Client.

Pas de remboursement en cas d'annulation par le Client lorsque au moins un Prestataire a déjà accepté la Mission ou a été confirmé. L'Utilisateur est averti de cette conséquence avant validation de l'annulation.

5. Modalités d'achat et de paiement

Tous les achats sont effectués exclusivement via le mécanisme d'achat intégré (In-App Purchase) de l'App Store d'Apple. Le paiement, la facturation, la gestion des moyens de paiement et la délivrance du reçu d'achat sont assurés par Apple Distribution International Ltd, conformément aux conditions d'utilisation de l'App Store auxquelles l'Utilisateur a souscrit.

Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises. Apple peut convertir le prix dans la devise de l'Utilisateur selon le taux et les frais en vigueur.

6. Renouvellement automatique des abonnements

Sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, les abonnements sont renouvelés tacitement pour une période identique. Le renouvellement et la facturation sont gérés par Apple.

L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de son identifiant Apple (Réglages → Apple ID → Abonnements). L'accès à l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

7. Droit de rétractation et remboursement

L'achat d'un abonnement ou d'un pack de crédits porte sur des biens numériques fournis et exécutés immédiatement après le paiement. En droit suisse (art. 40a et suivants du Code des obligations), le droit de rétractation propre au démarchage à domicile ne s'applique pas à ce type d'achat à distance.

Les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent toutefois exercer auprès d'Apple un droit de rétractation de 14 jours conformément à la législation européenne applicable. La demande de remboursement doit être adressée directement à Apple via la procédure prévue à l'adresse reportaproblem.apple.com. Nestora ne traite pas elle-même les demandes de remboursement.

8. Disponibilité du service

Nestora s'efforce d'assurer la continuité de la Plateforme. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Nestora et privant durablement l'Utilisateur du bénéfice de son abonnement, Nestora pourra, à sa discrétion, créditer le compte de jours d'abonnement supplémentaires ou de crédits bonus à titre de compensation.

Aucune compensation ne sera due pour les indisponibilités résultant d'une opération de maintenance planifiée, d'une cause extérieure à Nestora (panne du fournisseur d'hébergement, du réseau Internet, des services Apple, etc.) ou d'un cas de force majeure.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à un achat doit être adressée à contact@nestora.ch dans un délai raisonnable. Nestora s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez vous adresser à :
Nestora MSGE — Rue du Môle 42B, 1201 Genève — contact@nestora.ch